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  4. une déclaration attestant que l’utilisation du contenu en question n’a pas été autorisée par le détenteur du ou des droits par ses agents ou ses représentants légaux
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Le courrier ci-dessus doit être envoyé en lettre recommandée à l’adresse suivante : f2m-esolutions@legalmail.it

 

Contenu et conduite des visiteurs

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Sans préjudice des autres droits dont bénéficient les utilisateurs en vertu des autres lois nationales ou internationales, le Site est régi par le droit italien. Les présentes Conditions seront régies par le droit italien et interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige, les Parties doivent s’efforcer de trouver une solution amiable avant toute procédure. En l’absence de solution amiable, les tribunaux italiens seront seuls compétents au niveau territorial et matériel pour juger le litige.

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, l’invalidité de ladite disposition n’affectera en aucune façon la validité du reste des Conditions, qui resteront en vigueur.

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